Droit de la famille
Droits de partage succession
Succession et héritages
Bonjour,
A la suite du décès de notre mère, nous avons procédé au partage de la succession et avons à ce titre réglés les droits de partage de 2.5% ainsi que les émoluments. Il ne reste plus dans l'indivision que ma soeur et moi-même. Elle souhaite me racheter ma part. La notaire a établi un projet d'acte et nous demande à nouveau de régler les droits de paratge sur l'intégralité de l'actif net, comme lors du 1er partage. Les droits ne devraient-ils pas être dus sur le montant de ma part qu'elle me rachète? Ou alors, les droits de paratge précédemments acquittés ne devraient ils pas être déduits du montant du`.? D'avance, merci de votre retour.
Question posée le 15/07/2024
Par Emma
Département : Haute-Savoie (74)
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