Local commercial et type de bail
Fonds de commerce
Bonjour,
Je suis autoentrepreneur (service à la personne esthétique et vente de bijoux fantaisie).
Je loue depuis 3 ans un local (type local commercial avec vitrine sur la rue, pour exercer mon activité et recevoir mes clients. Mon bail est arrivé à terme et renouvelé par tacite reconduction.
Hors ce bail est bail locatif standard rédiger comme pour un appartement, (la propriétaire ne m'a pas fait de bail commercial ou professionnel), il est notifié qu'au delà des trois ans il est renouvelable d'année en année ??? es ce légal ?? Après 3 ans, ne puis-je pas prétendre à un bail commerciale, avec création d'un fond de commerce ???
y a t il des coût afférents à la modification de bail ?
Quelles démarche puis je entreprendre pour faire valoir mon droit à un bail commercial ??
J'ai des gros doutes quand à la légalité de ce bail
Merci d'avance pour vos renseignements
Question posée le 16/06/2014
Par Tophe73
Département : Savoie (73)
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