Achat immobilier avant divorce
Divorce - séparation
Bonjour : 2 questions
- dans le cas d'un divorce à l'amiable est on obligé de prendre un avocat ? la garde alternée demandée par les 2 conjoints est elle automatiquement validée par le juge ?
- pour recevoir mes 2 enfants, j'envisage d'acheter un appartement dès maintenant et ceci avant la séparation effective. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté. Cela pose t'il un problème ?
Merci de vos conseils et de votre aide.
Question posée le 17/06/2014
Par Suzy
Département : Paris (75)
Bonjour,
L’article 230 du Code civil dispose que «le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.»
Le divorce par consentement mutuel est dès lors, un divorce consensuel où les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur les conséquences à venir. Il sera réglé par une convention de divorce rédigée par les époux et le ou leurs avocats. En effet, Les époux peuvent prendre comme conseil un avocat respectif ou à un avocat unique.
Dans le cadre d’une demande de l’autorité parentale conjointe, la résidence alternée permet une implication maximale de chacun des parents dans la vie quotidienne de l'enfant, et dès lors une fois soumise au JAF, elle est généralement suggérée et approuvé, consentant au bien être de l’enfant.
Cordialement
Par Aurelia BEDOK (Avocat)
Bonjour,
Pour répondre à votre première question, l'avocat est obligatoire même dans l'hypothèse d'un divorce par consentement mutuel.
Concernant la garde alternée, il n'y a aucune raison que le juge vous la refuse si les deux parents se sont accordés sur le principe.
Enfin, tant que le juge n'a pas prononcé votre divorce, vous êtes toujours mariés en communauté de biens avec toutes les conséquences qui en découlent c'est à dire que le bien immobilier entrera dans la communauté. Il vous faut par conséquent attendre le prononcé de votre divorce avant d'envisager d'acheter.
N'hésitez pas à me contacter si vous souhaitez être assister dans vos démarches.
Bien cordialement,
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