Préavis reduit a 1 mois
Logement loué : résiliation du bail
bonjour,
je suis Réunionnaise et locataire d'un appartement depuis mars 2011. Finissant mes études je retourne a la réunion pour m'installer pour mon premier emploi ce qui normalement réduit a 1 mois le préavis.
Mon propriétaire me demande un contrat de travail que je n'ai pas vu que je suis en profession libéral.
J'ai effectué un remplacement dans le cadre de ma formation en avril, mon propriétaire déclare que ce n'est donc pas mon premier emploi est il dans son droit ??
Est ce que le fait que je sois bénéficiaire du RSA depuis Décembre peut aussi réduire mon préavis a un mois ??
merci de votre réponse.
cordialement
Question posée le 17/06/2014
Par Manue
Département : Haute-Garonne (31)
Par Myriam BOULE-DAFFONT (Avocat)
Bonjour,
Pour déterminer s'il s'agit d'un premier emploi, le juge recherche la date d'affiliation au régime de la sécurité sociale. Puisque vous étiez précédemment en formation, vous ne deviez pas y être inscrite ( à vérifier, toutefois en fonction du type de formation).
A défaut, s'il ne s'agit pas de votre premier emploi, ne peut on pas envisager un préavis réduit pour perte d'emploi ? Pour cela, il faut prouver une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur (licenciement, rupture conventionnelle ou non reconduite d'un CDD). (Cour de cassation, civ. 3e, 8 juillet 2009)
Je vous signale également que je suis l'auteur de la préface du pack expert sur la location, disponible sur documentissime. Vous pourrez y trouver de plus amples rensignements sur cette question. Attention, le téléchargement du pack est payant.
Je me tiens à votre disposition.
Cordialement,
Castanet-Tolosan 31320
Cabinet : CABINET BOULE-DAFFONT
Tél : 0534316461
Fax : 0956641247
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