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Vente d un bien immobilier sans consentement
Divorce - séparation
ma mère se separe de son ami avec qui elle a acheté une maison moitie moitie.Leur prêt est terminé. Leur relation étant devenue compliquée : ils décident de se séparer et vendre ce bien. Depuis plus d un an le prix de vente trop haut et le quotidien s étant fortement dégrade ( agressions verbales et harcèlement ) ma mère à trouve un autre pied à terre pour se préserver . Aujourd'hui pour mettre la maison au bon prix ma mère est prête à diminuer sa part meme inferieure a lui mais son ex conjoint change d avis et bloque la vente.Ma mère est prête à avoir moins d argent que lui pour en finir Il continue de loger dans cette maison et à donc tous les avantages . De plus sa retraite plus confortable que cellle de ma mère ne l incite pas a vendre ce bien. Quelles sont nos options pour en finir avec cette situation? Peut on l obliger à lui verser une compensation financière puisqu il dispose du bien seul ou peut on l obliger à vendre le bien si le prix est fixé par un tiers merci de votre aid
Question posée le 19/06/2014
Par Sandy
Département : Haute-Savoie (74)
Par Sabrina BOUZOL (Avocat)
Bonjour,
Je suis avocat sur CHAMBERY mais je peux me déplacer afin d'avoir un rendez-vous sur ANNECY. En l'espèce, il me semble que la première chose à faire est de voir fixer une indemnité d'occupation (sorte de loyer) due à l'indivision (donc moitié pour votre mère) du fait que son ami occupe le bien privativement.
De plus, il existe une procédure de licitation partage dont il faut apprécier l'opportunité.
Cordialement,
CHAMBERY 73000
Cabinet : SCP LAPORTE & BOUZOL
Tél : 04.79.96.19.31
Fax : 04.79.69.55.59
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