Delai d'obtention pv constat
Litiges entre voisins
Bonjour,
Quel est le délai approximatif pour obtenir un PV de constat après le passage de l'huissier de justice ?
Question posée le 18/06/2014
Par Abcd123
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Par Myriam BOULE-DAFFONT (Avocat)
Bonjour,
Le délai est généralement assez rapide, environ 10, 15 jours. Je vous invite à vous rapprocher de l'huissier de justice choisi qui saura vous donner cette réponse.
Cordialement,
Castanet-Tolosan 31320
Cabinet : CABINET BOULE-DAFFONT
Tél : 0534316461
Fax : 0956641247
Bonjour,
Le constat est une des prérogatives principales de l'huissier de justice. L'article 1er de l'ordonnance de 1945 précise qu' ils peuvent "commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter". La force probante de ces procès verbaux est totale "jusqu'à preuve contraire".
La durée d'envoi du procès verbal peut varier en fonction du temps nécessaire à sa rédaction et des délais postaux.
Cordialement.
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