Droit pénal
Communication dossier pénal
Procédure
Je suis partie civile dans une affaire en cours d'instruction.
Mon avocat a demandé la copie du dossier, il semble que la greffière l'aurait envoyé en lettre simple avec un support CD.
L'envoi daterait de la semaine dernière, le courrier n'est pas arrivé à ce jour.
Un envoi en lettre ordinaire pour un dossier sous le coup du secret de l'instruction est-il légal ?
Question posée le 19/06/2014
Par Jespartec
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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