Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Sortir de l'indivision
Succession et héritages
Bonjour,
ma question c'est de sortir de l'indivision,
tout d'abord je voudrais savoir si je dois envoyer un courrier en A R au personne de ma famille que je sors de l'indivision elles le savent je leur est dit de vive voix.
Je suis actuellement au chômage est j'ai demande une aide juridictionnelle, mais avant tout il faut que je trouve un avocat j'ai fait un courrier mais ne ma pas répondu est ce que je dois le contacter pour savoir si il veut bien me défendre avant d'envoyer le document au tribunal.
Est ce que je doit aussi envoyé un courrier au notaire en A R
qui est au courant que je sors de l'indivision.
Merci de bien vouloir me préciser tout se que je dois faire comme procedure
Question posée le 18/06/2014
Par Su
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Par Chantal BENSADOUN (Avocat)
Madame Monsieur,
Aucun Avocat n'est tenu d'accepter un dossier d'Aide Juridictionnelle, sauf s'il est désigné par son Bâtonnier. En outre, si vous êtes propriétaire en indivision d'un bien immobilier, on peut considérer que les sommes que vous allez obtenir dans le cadre de la procédure vous feront perdre le bénéfice de votre Aide Juridictionnelle.
Il est vivement conseillé de ne rien faire sans les conseils avisés de l'Avocat qui va suivre le dossier et qui répondra à l'ensemble de vos questions.
Cordialement
MARSEILLE 13006
Cabinet : BENSADOUN-MANUEL
Tél : 0491547084
Fax :
Tweet |