Droit des affaires
Le droit et internet
Contrats commerciaux
Bonjour,
je me pose une question par rapport à internet. Un site de vente entre particulier précise dans sa politique qu'en cas de litiges, arnaque, problème etc.. la responsabilité est au vendeur et à l'acheteur mais en aucun cas de sa responsabilité. A-t-il le droit? Un tribunal ne peut-il pas qualifier cette clause de clause abusive?
merci
Question posée le 19/06/2014
Par Romane
Département : Eure (27)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |