Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Recours à avoir
Sanction disciplinaire
Bonjour
Je suis en mise à pied conservatoire depuis plus de 15 jours
entre-temps il y a eu un entretien préalable
sur la convocation,il est stipulé que serait licenciée
A ce jour, je n'ai toujours pas eu de suite ni de réponse
CAUSE DE CETTE MISE A PIED conservatoire:
Déduction faite sur une table
je n'ai pas prévenu mon employeur pour la maudite somme de 16€
Eux pense que j'ai mis l’argent dans ma poche
Quel est mon recours??????
Ou dois-je attendre????
Question posée le 19/06/2014
Par Bionce
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recomandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge.
Il n'y a pas de délai légal entre l'entretien préalable et la notification du licenciement.
Bien à vous
Par Caroline THOMELET (Avocat)
Bonjour s'il s'agit d'un licenciement pour faute grave ( disciplinaire ou...), ce qui semble être le cas puisque mise à pied conservatoire, le délai de notification du licenciement est d'un mois maximum après la date fixée pour l'entretien préalable. Sur le fond l'entretien préalable a déjà du vous faire connaître les reproches qui devraient être confirmés dans la notification. A ce moment si vous souhaitez contester il faut travailler sur les preuves contraires. Bien à vous
PARIS 75017
Cabinet : THOMELET
Tél : 0144178888
Fax : 0145016525
Tweet |