Prposition d'achat contresignée mais abandon de la vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Nous avons fait une proposition d'achat pour un bien en viager, celle-ci a été acceptée et contresigné par les vendeurs.
La veille de la date de signature du compromis, nous avons appris par le biais de notre notaire que les vendeurs ne voulaient plus nous le vendre.
Que pouvons nous faire?
Question posée le 23/06/2014
Par Thalou
Département : Isère (38)
Par Sabrina BOUZOL (Avocat)
Bonjour,
Il convient malheureusement de faire une étude de l'acte : promesse d'achat, compromis de vente, promesse synallagmatique? Afin de déterminer vos droits éventuels. De plus, l'acte signé comporte peut-être des clauses vous permettant d'obtenir quelques indemnités s'il s'agit de la signature d'un compromis.
S'il s'agit d'une proposition d 'achat, il convient de déterminer pendant combien de temps était valable l'offre etc...
Restant à votre entière disposition,
CHAMBERY 73000
Cabinet : SCP LAPORTE & BOUZOL
Tél : 04.79.96.19.31
Fax : 04.79.69.55.59
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