Résiliation de contrat numéricable
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
Bjr. Ai mis opposition à prélèvement mensuel de contrat(d'un an)numéricable au bout de 5 mois car :défaut persistant de connexion internet, jusqu'à plus de connexion du tout ; service après vente radicalement incompétent, zéro réponse à mes lettres de demande de remédiation? de vérification technique. Suite à l'opposition bancaire (il restait 140 euros sur les 7 mois restant du contrat)>> dossier chez huissier,avec menace de saisie meubles. Quel recourt légal existe t-il ?
je vous remercie de me renseigner
D. Latour
Question posée le 23/06/2014
Par Fresnel
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
L'article 1134 du Code civil oblige les parties ayant conclu un contrat de l'exécuter de bonne foi.
En cas d'inexécution des engagements d'un FAI (fournisseur d'accès à internet) le client à la possibilité de résilier, sans frais ni pénalité, son engagement.
En effet, il est possible de résilier son abonnement en cas de motif légitime, ou de faute de l'opérateur, c'est le cas lorsqu'il y a des dysfonctionnements qui rendent impossible l'utilisation normale du service. De plus, l'opérateur est soumis, selon la jurisprudence, à une obligation de résultat vis à vis de son client.
L'article L 121-84-2 du Code de la consommation laisse 10 jours à l'opérateur pour prendre en compte la résiliation du contrat.
La faute résultant de l'opérateur, il faut prouver que les termes du contrat n'ont pas été respectés, notamment par la production de courriers demandant le rétablissement de la connexion, en effet, afin de pouvoir se dire insatisfait, encore faut-il avoir demander au FAI de rétablir la connexion (article 1315 du Code civil).
Si aucune faute de l'opérateur ne peut être prouvée, ou justifiée, alors la résiliation entraine le paiement de l'intégralité des sommes restantes.
Cordialement.
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