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Droit des affaire
Conflit avec un fournisseur
Le chèque peut être tiré pour le compte d' un tiers.
Le chèque ne peut pas être tiré sur le tireur lui-même, sauf dans le cas où il s'agit d' un chèque tiré entre différents établissements d' un même tireur et à condition que ce chèque ne soit pas au porteur. explication s'il vous plai.
Question posée le 23/06/2014
Par Younes0
Département : Aisne (2)
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