Imposition indemnites rupture conventionnellei
Licenciement et rupture conventionnelle
Je serai "retraitable" le 1/10/2014;si je signe un contrat de rupture conventionnelle d'ici fin juillet pour un départ fin d'année 2014,est-ce que ces indemnités seront imposables?merci
Question posée le 23/06/2014
Par Nizou
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
Concernant le régime fiscal et social de l'indemnité de rupture conventionnelle pour celui qui est en droit de bénéficier d'une pension de retraite, l'article 80 duodecies du Code général des impôts est clair : l'ensemble de l'indemnité est imposable.
Toutefois, pour celui qui n'est pas encore en droit de bénéficier d'une pension de retraite, n' est pas imposable la fraction de l'indemnité qui n'excède pas :
- Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement des indemnités ;
- Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.
Les sommes au dessus sont imposables.
Cordialement.
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