Clause non valide sur un bail locatif
Logement loué : résiliation du bail
mon propriétaire a mentionné sur le bail
"bail locatif à exclusion d'activité professionnelle"
je souhaite créer une activité de VDI vendeur à domicile indépendant
il n'y aura pas de clients chez moi, c'est une activité par téléphone uniquement
en ai je le droit?
bien cordialement
Question posée le 23/06/2014
Par Jac
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Bonjour,
Le titulaire d'un bail locatif doit s'en tenir à la destination pour laquelle l'immeuble a été normalement loué. En effet, selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 le locataire est obligé "d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location".
Toutefois, l'article L 631-7-3 du Code de construction et de l'habitation dispose que "dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose, l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d'un local à usage d'habitation, dès lors que l'activité considérée n'est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local et ne conduit à y recevoir ni clientèle ni marchandises".
Cordialement.
| Tweet |