Pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
Ma fille a eu 18 ans le mois dernier, c'est une jeune fille handicapée, scolarisée en institut (IMPRO) jusqu'à l'obtention d'une place en foyer de vie pour adultes handicapées. Suite à un jugement du tribunal son père versait une pension alimentaire. Depuis les 18 ans de Léa, il a stoppé le versement. Est que la pension alimentaire est toujours due??? si oui, a qui? et quel recours pour le recouvrement?
Question posée le 23/06/2014
Par Cocolea
Département : Gironde (33)
Par Emmanuel SAVATIER (Avocat)
Madame,
L'obligation de verser la pension alimentaire ne cesse pas à la majorité de l'enfant mais uniquement lorsque l'enfant est à même de s'assumer financièrement seul.
La jurisprudence affirme clairement que lorsque le jeune majeur souffre d'une maladie ou d'un handicap, dès lors que toutes les démarches ont été faites pour obtenir le versement de l'allocation d'adulte handicapé, et que celle-ci ne permet pas à la personne handicapée de couvrir ses besoins, la pension alimentaire reste due.
Si le père estime que l'allocation d'adulte handicapé versée à votre enfant permet de couvrir ses besoins, il ne peut pas décider lui-même de supprimer la pension alimentaire mais doit saisir le juge aux affaires familiales de votre lieu de résidence qui appréciera.
En l'état des choses, je vous conseille d'adresser une LRAR au père lui demandant de reprendre le versement de la pension alimentaire et lui rappelant le montant des arriérés.
A défaut de réaction du père, il faut aller voir un huissier pour qu'il fasse la procédure dite de paiement directe entre les mains de l'employeur du père (la pension alimentaire sera prélevée sur son salaire).
Espérant que ces quelques conseils vous seront utiles
| Tweet |