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Droit du travail

Cumul d'heures
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour,
Je travaille actuellement en CUI 20h/semaine dans une maison de retraite (secteur public).
Mon cumul d'heures s'élèvent à 300h.
Suis-je en droit de demander à ma direction de me les payer ou ce sont des heures que je dois récupèrer?
Merci de votre réponse.
Cordialement


Question posée le 23/06/2014

Par Ade

Département : Aude (11)


Mots clés de cette question :CUIheures complémentairespaiement des heurestemps partiel

Par Fabien DANJOU (Avocat)

Date de la réponse : le 25/06/2014


Bonjour,

Je suppose que vous parlez d'heures supplémentaires qui ne vous ont jamais été rémunérées.

Vous avez en effet tout intérêt à en demander le règlement rapidement.

Comme vous êtes à temps partiel il y a une part d'heures complémentaires, lesquelles ne peuvent en principe pas dépasser 10 % de la durée contractuelle.

Au delà les heures doivent vous être réglées majorées.

De plus si votre durée de travail contractuelle n'est pas respectée et très variable il y peut y avoir matière à solliciter une requalification à temps complet.

N’attentez pas pour exposer cette situation à votre employeur et faite le de préférence par écrit en recommandé avec accusé de réception afin de conserver une preuve.



Photo DANJOU Fabien
Fabien DANJOU (Avocat)
46, rue de la Méditerranée
MONTPELLIER 34070
Cabinet : Fabien DANJOU Avocat
Tél : 0411932706
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