Assurance habitation
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour,

La loi du 6 juillet 1989 visant à améliorer les rapports entre bailleurs et locataires contient les obligations qui incombent au locataire.

L'article 7 de la loi dispose que le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa.

A défaut de la remise de l'attestation d'assurance et après un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure non suivie d'effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci.

C'est donc au locataire titulaire du bail, qu'incombe l'obligation d'assurance pour l'appartement, lui seul en a la charge et doit en justifier au bailleur chaque année.

A défaut, le bailleur est fondé à demander la résiliation du bail, passé un délai d'un mois après mise en demeure. Le bailleur peut également s'assurer à la place du locataire, moyennant une augmentation du loyer correspondant au prix de la cotisation.

Cordialement.