partage succession à parts égales?
Succession et héritages
Notre pére décédé, ma soeur a bénéficié d'une assurance vie ( à son profit) de plus que moi. Pour le partage du reste du bien placé en actions etc (la Poste et Ecureuil) faudra t-il en tenir compte. Croyant que je voulais enlever une assureance vie pour en faire bénéficier mon fils , qui avait besoin d'une somme, le paternel à enlevé l'assurance vie, l'a remise dans le reste des placements. Je me crois lésé car ma soeur va ainsi en avoir la 1/2 . Quel employé de l'Ecureuyil peuyr s'appeler " conseiller" pour laisser faire pareille bétise.!:
Question posée le 17/04/2011
Par Jean paul
Département : Nord (59)
Bonjour,
Les héritiers dits "réservataires" ont droit à une part minimale du patrimoine du défunt. Qui ne peut donc transmettre librement que la "quotité disponible".
La "réserve" est la part minimale d'héritage à laquelle ont droit les héritiers dits "réservataires". Ces derniers peuvent y renoncer ou au contraire engager une action en justice pour faire respecter leurs droits.
A l'inverse, le défunt peut transmettre à la personne de son choix la quotité disponible, c'est-à-dire la part de patrimoine "non réservée".
C'est à la date du décès que sont appréciées réserve et quotité en tenant compte des donations antérieures.
Le fait que votre soeur bénéficie d'une assurance vie (en plus) n'est pas contestable si votre réserve héréditaire a été respectée.
Dans l'hypothèse d'un non respect de votre réserve, il vous appartiendra de saisir le juge compétent. Pour ce faire, il serait judicieux de prendre attache avec un avocat spécialisé en la matière.
Avant toute démarche, je vous conseille de vous rapprocher du notaire chargé de la liquidation de la succession afin d'obtenir de plus amples informations.
Cordialement.
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