Droit pénal
Suite a 1 donation j aimerai connaitre mes droits
Procédure
Ma belle mere nous a fait donation d 1 maison que nous avons retapee,entre temps nous avons divorce, mon mari a toujours refuse de faire le partage et ne m a jamais donne quoi que ce soit,il est decede le 22 Mai et curieusement pacse 1 mois avant.Sa concubine est prioritaire au niveau de la pension de reversion,es ce que je conserve bien la moitie de la maison merci a vous
Question posée le 25/06/2014
Par Orchidee
Département : Val-de-Marne (94)
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