Contrat de travail: trop perçu
Démission
Bonjour
J'ai travaillé en Irlande pendant 7 mois et j'ai eu un contrat en Cdi irlandais. Suite à une démission (j'ai transmis mon préavis comme demandé par contrat) l'entreprise m'a trop payé suite à une erreur dans leur système informatique. J'ai donné ma démission le 14 avril et j'ai quitté la société le 14 mai. Dans le contrat il est stipulé : ‘You hereby authorize the Company to deduct from your wages or any other sum due to you, any sums which you may owe the Company including, without limitation, any overpayments or loans made to you by the Company. This is without prejudice to any other remedies that the Company may have against you in respect of such sums.’
Plus d'un mois aprės mon départ de l'entreprise, suis je tenue de rembourser l'entreprise? Peuvent-ils m'attaquer en justice?
Merci beaucoup
Question posée le 28/06/2014
Par Amelie
Département : Paris (75)
Par Caroline THOMELET (Avocat)
Bonjour
Ce contrat est de droit irlandais. C'est donc ce droit qui s'applique pour ce qui concerne le rappel de sommes trop perçues et les risques de procédures. Le texte que vous rappelez ne fait pas état d'un délai de prescription.
PARIS 75017
Cabinet : THOMELET
Tél : 0144178888
Fax : 0145016525
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