Accidents et indemnisations
Frais de gardiennage
Problème d'indemnisation par l'assurance
Bonjour,
Nous sommes 2 à être propriétaire d'un véhicule accidenté. Je suis mentionnée seule propriétaire dans une assignation et dans un jugement rendu par le TGI et donc seule à être condamnée à payer les frais de gardiennage alors qu'il faut la signature de l'autre propriétaire pour céder le véhicule. Ai-je un recours ?
Question posée le 28/06/2014
Par Pintouki
Département : Ain (1)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |