Saisie sur compte bancaire
Saisie sur compte bancaire
Bonjour
J'ai reçu un avis à tiers détenteur sur compte bancaire pour un retard de taxe d'habitation de mon domicile.
Je suis président d'une association et une subvention du conseil général devait être versée sur le compte bancaire de l'association. Le trésor public a prélevé directement sur le montant de cette subvention pour régler le retard de taxe d'habitation et le montant versé à été réduit d'autant. Pourtant la subvention pour l'association est de l'argent qui ne m'appartient pas, il appartient à l'association. Avaient-ils le droit de se servir sur cette somme ou sur ce compte ? Merci de votre réponse.
Question posée le 29/06/2014
Par Jennytoo
Département : Cantal (15)
Bonjour,
Il sera rappelé que dans son article L.267 du Livre des procédures fiscales, il dispose que "Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal de grande instance. A cette fin, le comptable public compétent assigne le dirigeant devant le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social. Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement.
Les voies de recours qui peuvent être exercées contre la décision du président du tribunal de grande instance ne font pas obstacle à ce que le comptable prenne à leur encontre des mesures conservatoires en vue de préserver le recouvrement de la créance du Trésor."
En conséquent, la responsabilité solidaire des dirigeants d’association (de même pour les dirigeants de fait), peut être recherchée pour le paiement des dettes fiscales lorsque les conditions de l'article visé ci dessus, sont réunies. Le dirigeant est donc responsable de manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales de l’association.
Cordialement
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