Impossibilité de rendre les clés
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Nous avons signé en 2011 le bail d'un studio meublé auprès d'une agence. Le 26/5/2014, on a résilié par LRAR le bail. AR revenu signé. Impossible de joindre le propriétaire pour convenir d'une date pour l'état des lieux et la restitution des clés. Le 29/6/2014, avons vidé l'appartement. L'agence refuse de reprendre les clés, le propriétaire ne lui ayant donné mandat que pour trouver un locataire et signer le bail. Pouvons-nous sans risque envoyer les clés par courrier au propriétaire habitant en Ile de France et qui n'a jamais répondu aux mail et messages laissés sur son portable ?
Cordialement
Question posée le 30/06/2014
Par Estran22
Département : Côtes-d'Armor (22)
Bonjour,
Il demeure que la preuve de la restitution des clés au bailleur est une obligation du locataire sortant qui ne pourra se prévaloir d’avoir envoyé les clés par courrier recommandé avec AR, dans le but de se décharger de toute responsabilité envers le propriétaire, conformément à l’article 1415 du Code civil disposant que «celui qui se prétend libéré de l'exécution d'une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation».
La jurisprudence a déjà este que « le locataire qui ne démontre pas avoir restitué les clés doit être condamné à rembourser au bailleur les sommes qu'il a exposées pour récupérer le bien loué » (Pau, 2e ch. 1, 15 janv. 2009, Juris-Data n° 2009-008412).
Par conséquent, il sera vivement conseillé au locataire sortant de procéder à la restitution des clés en mains propres au bailleur ou à son mandataire dûment habilité contre récépissé mentionnant la date et attestant que l'intégralité des clés a bien été restituée.
Cordialement
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