Comment rédiger un contrat pour un prototype
Contrats commerciaux
Bonjour,
Je travaille pour un client, qui me demande de lui créer des prototypes.
J'aimerais lui faire signer un contrat pour qu'il me les payent à leur juste valeur et comme on m'as dit que les gabarits étaient la propriété de ma matière grise j'aimerais savoir si je dois aussi faire payer les gabarits qui permet à mon client de mettre en production de série les modèles.
Car jusque là il m'as dit que les gabarits lui appartenaient, alors qu'il me paye pas grand chose les protos(une misère) .
Mon travail est de qualité, je lui fais gagné du temps car j'arrive à lui produire les modèles en quarante huit heures à la place de un à trois mois.
Question posée le 01/07/2014
Par Couac68
Département : Haut-Rhin (68)
Bonjour,
La cession des droits d'auteurs d'un objet design peut revêtir plusieurs formes.
Tout d'abord, un modèle ou dessin peut être enregistré pour le protéger à l'Institut national de la propriété industrielle. Si un tel dépôt est effectué, l'enregistrement confère un droit supplémentaire, en plus des droits d'auteurs que le propriétaire peut céder ou concéder (article L 513-2 du Code de la propriété intellectuelle). Un acte de cession d'un tel droit doit être signalé au registre national des dessins et des modèles pour être opposable aux tiers (article L 513-3 du Code de la propriété intellectuelle).
Ensuite, les droits d'auteurs rattachés à l'œuvre ne pourront faire l'objet d'une cession que pour les droits patrimoniaux rattachés à cette œuvre. Ces droits concernent toutes les œuvres de l'esprit, donc les objets confectionnés.
Un acte de cession devra donc couvrir avec précision le type de droits cédés, si la cession ne concerne que la reproduction, la représentation ou les deux.
Le contrat devra également définir l'étendue de la cession, sa destination, sa durée.
En outre, le contrat fixera également la rémunération de l'auteur, qui sera en principe proportionnelle aux recettes de la vente ou de l'exploitation de l'œuvre. Cette proportion fait l'objet d'une négociation entre l'auteur et celui qui exploitera l'œuvre.
L'acte pourra être un acte sous seing privé, c'est à dire établi et signé par les deux parties. Toutefois, l'aide d'un professionnel du droit pourra être utile afin de ne rien omettre et d'éviter de placer l'un des cocontractants dans une position défavorable.
Pour vous aider dans vos démarches, Documentissime propose des modèles gratuits :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-contrat-de-cession-de-droits-d-auteur-3440.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-contrat-de-cession-de-dessin-et-de-modeles-5598.html
Cordialement.
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