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Droit administratif

Frais bancaire sur saisie attribution
Conflits avec une administration et recours

Bonjour,
Suite à un indu pôle emploi en 2009 et injonction de payer en 2012, un accord de remboursement mensuel payé chaque mois depuis. pole emploi par le biais d'huissier a demandé la saisie attribution sur mon compte bancaire en 2019 puis JUILLET 2024, j'ai demandé une opposition par le biais d'un avocat pour autant des frais bancaire de 100 euros me seront facturés.
Etant donné que pole emploi reçoit mes paiements qu'une opposition sur la demande de saisie attribution qui n'aurait pas dû avoir lieu, puis-je demander l'annulation des frais ou le remboursement des frais à ma banque par courrier recommandé ?
Merci d'avance de votre réponse.


Question posée le 17/07/2024

Par Sylvie

Département : Pyrénées-Orientales (66)

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