Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit administratif

Mise en demeure
Conflits avec une administration et recours

bonjour, je viens de recevoir une mise en demeure suite un un recouvrement sur une décision de justice avec une majoration de 30% soit 150 euro mais je n'es pas reçu de lettre au préalable pour m'informer pour trouver une solution de payement. comment puis-je faire pour annuler cette majoration en vu que c'est la première lettre que je reçois . en vous remerciant d'avance.


Question posée le 01/07/2014

Par Lilly82

Département : Tarn-et-Garonne (82)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK