Pv à l'arrêt à un feu rouge,comment contester;
Amendes et contraventions
J'étais tranquillement à l'arrêt au feu rouge lorsqu'un flash s'est déclenché inopinément derrière moi; a ma grande surprise, puisque, j'étais donc arrêtée.
Je viens donc de recevoir un procès verbal de 135 euros.
Quelle est la meilleure façon de contester ce Pv.
Merci de me conseiller rapidement, afin de répondre au PV dans les temps.
Merci d'avance.
Sincères salutations.
Ps: Vers qui me tourner pour demander les clichés de ce fait?
Question posée le 19/04/2011
Par Pascale
Département : Nord (59)
Bonjour,
Vous disposez de 45 jours pour contester l'avis de contravention auprès du Ministère public et, de ce fait demander une exonération de l'amende forfaitaire. (Article 529-2 du Code de procédure pénale)
Pour ce faire, vous devrez adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous contestez le procès verbal. Pensez à expliquer en détails votre situation.
Sachez toutefois que vous devez obligatoirement verser le montant de l'amende forfaitaire, à titre de consignation, avec l'envoi de votre contestation.
Votre requête en exonération aura pour conséquence d'empêcher la majoration de l'amende, tant que l'Officier du Ministère public ne vous aura pas répondu.
Et s'il est fait, par la suite, droit à votre contestation, un remboursement sera effectué.
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à vous inspirer du modèle suivant en le téléchargeant gratuitement sur notre site Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-un-pv-de-stationnement-pour-vice-de-forme-916.html
La demande de cliché n'interrompt pas les délais de paiement et de contestation. Ainsi, même si vous procédez à une demande de cliché, votre contestation du PV de contravention devra impérativement être envoyée dans le délai imparti, et ce même si vous n'avez toujours pas reçu les clichés réclamés. A défaut, votre contestation sera irrecevable (articles 529-9 du code de procédure pénale).
Pour ce faire, je vous invite également à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-envoi-du-cliche-pris-par-un-radar-2166.html
Cordialement.
| Tweet |