Contestation mise sous tutelle
Tutelle et curatelle
Je voudrais rédiger un courrier pour contester une décision de mise sous tutelle de personnes âgées
Question posée le 19/04/2011
Par Chipie31
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
Vous avez intérêt à vous adresser à un avocat lequel rédigera une requête motivée car le régime des recours est très complexe et vous pourriez perdre une chance de voir votre demande aboutir.
Mais vous pouvez adresser simplement une lettre motivée par voie recommandée au greffe du juge des tutelles pour contester la décision de mise sous tutelle.
Vous devez avoir qualité pour agir. C'est important.
En outre, le délai pour agir est très court : 15 jours à compter du jugement sauf si vous avez reçu notification du jugement. Dans ce cas, le délai court à compter de la notification.
Cordialement.
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