Droit administratif
Refus de visa court séjour, comment rédiger la lettre de recours
Permis de séjour et démarches des étrangers
J'ai reçu un refus de visa court séjour, je voudrais contester cette décision de refus devant la commission des recours..., suite à l'article 32 du code communautaire des visas et L.211-2 du CESEDA, le n° 9, votre volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa n'a pas pu être établi...
Comment puis-je rédiger et argumenter cet état très subjectif de la part des autorités françaises du Consulat. Merci.
Question posée le 04/07/2014
Par Laurent
Département : Aube (10)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |