Dont de maison
Achat-vente d'un bien immobilier
MA MERE QUI EST EN MAISON DE RETRAITE,A 93 ANS VEUT ME LAISSER SA MAISON EVALUEE A 145000€ EN A T'elle le droit et si non comment faire pour que je puisse l'avoir en usufruit de son vivant?si cela est possible, et doit t'on payer des frais de notaire.
Merci de votre réponse bien cordialement
Question posée le 04/07/2014
Par Sergueil
Département : Seine-et-Marne (77)
Bonjour,
La donation de son vivant, est un acte permettant au donateur de transmettre directement et définitivement un bien en faveur d'une autre appelé le donataire. Pour être valable, la donation suppose que le donateur et le donataire aient toutes leurs facultés, et leurs consentements réciproques (article 901 du Code civil).
De plus, il est important de rappeler que la donation d'un bien immobilier devra obligatoirement faire l'objet d'un acte notarié, que le notaire présentera a fortiori au service de la publicité foncière.
La donation à un héritier peut être réalisée soit par un avancement de la part successorale, soit hors part successorale. En effet, dans le cas de donation en avance de la part successorale, la donation s’imputera sur la part d’héritage de l’héritier et de fait, n’avantagera pas spécialement un héritier par rapport à un autre et au décès, le notaire rétablira l’égalité entre tous les héritiers.
En cas de donation hors part successorale, force est de constater que le donateur favorisera l'un de ses héritiers et la donation viendra alors s’ajouter à la part successorale.
Enfin, l'usufruit est le droit de jouir d'un bien dont une autre personne dispose de la nue-propriété à condition d’en assumer son entretien (article 578 du Code civil).
Pour vous aider dans vos démarches, Documentissime propose un modèle de lettre gratuit :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-renseignements-a-un-notaire-en-vue-d-une-donation-3482.html
Cordialement.
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