Résiliation contrat
Retrait de permis de conduire ou récupération
Bonjour,
Suite à un changement de gérant de l'auto école et comme je n'avais pas de trace de renouvellement de mon contrat de formation au mois de septembre 2013, le nouveau gérant a réactivé mon contrat pour un an moyennant 750€ que j'ai payée. La relation avec le nouveau gérant est assez tendue depuis car il souhaitait que je paie 1680€.J'ai suivi mes cours, c'est uniquement au mois d'avril 2014 qu'on m'a proposé de passer mon code, malheureusement à cause d'une panne au niveau du centre d'examen je n'ai pas pu passer mon code, par la suite l'assistante m'avait positionné une date que je n'ai pas pue honorer car un collègue est mort subitement et j'ai du le remplacer au pied levé. Depuis la situation est tendue. aujourd'hui, je me suis présentée pour un cours, l'assistante m'a reprochée mon manque de politesse et m'a demandé de sortir,m'expliquant clairement que mon contrat arrive à terme dans 2 mois et il ne sera pas renouvelé. Que faire dans ce cas ? merci de votre retour.
Question posée le 05/07/2014
Par Ayam1796
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
L'article 1134 du Code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Le contrat de formation signé avec une auto-école présente en général l'obligation de présenter le candidat à l'examen théorique et à l'examen pratique. Elle dispense souvent, pour l'examen théorique, une formation en libre accès pour que le candidat puisse s'entrainer aux heures d'ouverture de l'établissement.
Si il apparait que l'auto-école commet des fautes dans l'exécution de son contrat, il est possible d'engager sa responsabilité contractuelle.
L'article 1146 du Code civil impose, pour constater l'inexécution de la part du cocontractant, de le mettre en demeure de s'exécuter.
Si aucun changement n'est constaté, l'article 1147 du Code civil dispose alors que l'inexécution peut se résoudre par le versement de dommages et intérêts.
L'intervention du juge est obligatoire, un avocat spécialisé permettra de mener à biens de telles démarches.
Pour vous aider dans vos démarches, Documentissime propose un modèle de lettre gratuit :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/requete-portant-injonction-de-faire-aupres-du-juge-de-proximite-2575.html
Cordialement.
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