Bail précaire
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Je suis locataire et je souhaite préparer des repas à mon domicile pour ensuite les livrer aux particulier. Les propriétaires sont d'accord pour que j'exerce mon activité mais ne souhaite pas me faire un bail commercial.
Nous avons opté pour un bail précaire.
Ma question est le suivante
Est il possible de combiner un bail habitation avec un bail précaire? Et dans quelles conditions?
En vous remerciant.
Cordialement.
Question posée le 07/07/2014
Par Isabelle
Département : Haute-Garonne (31)
Par Myriam BOULE-DAFFONT (Avocat)
Bonjour,
Le bail précaire répond à des conditions strictes et ne peut être conclu que lors de l'entrée dans les lieux et jamais après un bail classique.
Je vous invite donc à être vigilante car la sanction serait la requalification en bail soit commercial, soit d'habitation, soit mixte.
Seule une analyse de votre dossier en RDV me permettrait de répondre précisément à votre question.
Je demeure à votre disposition,
Cordialement,
Castanet-Tolosan 31320
Cabinet : CABINET BOULE-DAFFONT
Tél : 0534316461
Fax : 0956641247
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