Arnaque registre internet français
Annulation de commande et de contrat
j'ai renvoyé pour mon association un document pour inscription registre internet français sans me méfier. plus tard j'ai reçu une facture me disant que je m'était engagé pur 3 ans et que je devais réglé 1140€/an. j'ai compris qu'il y avait un souci. j'ai découvert que c'était une sté allemande (siège social en Allemagne ) qui facturait et envoyait ces courriers. cette dite sté est connue par les services de la DDCSPP-SPC (DGCCRF)et en lisant blog je ne suis pas la seule a être tombée dans leur piège. j'ai essayé d'annuler la dite commande mais en vain. maintenant ils me menacent de poursuites en invoquant la loi allemande.. la DDCSPP m'a dit de demander devant un juge civil l'annulation du contrat, d'autres disent de ne rien faire... pouvez vous m'aiguiller et me dire si les lois allemande sont applicables.(ils parlent des articles 280.286.288 code civil allemand)
merci
Question posée le 08/07/2014
Par Val
Département : Hautes-Pyrénées (65)
Bonjour,
La DGCCRF aide à résoudre un litige avec un professionnel.
Depuis l'ouverture des frontières, le consommateur a pu accroître ses possibilités de choix pour ses achats de biens et de services, comme les professionnels, proposer leurs services
Néanmoins, il sera rappelé que les règles de protection des consommateurs diffèrent souvent d'un pays à l'autre. En cas de litige, les procédures à suivre, les organismes à informer ne sont pas les mêmes selon le pays où l'on voyage.
Il est, dès lors, important de s'informer sur ses droits avant ou lors d'un achat.
En cas de litige, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a chargé certaines de ses directions régionales d'établir des relations avec les organismes de défense des consommateurs, ainsi qu'avec leurs homologues des différentes administrations, pour un certain nombre de pays européens.
Pour l'Allemagne : DIRECCTE - Pôle C - "L'avancée", 26 C, Bd du président Wilson - BP 54
67067 Strasbourg cedex
De plus, lors d'un litige, il convient de rechercher, dans un premier temps, si une association de consommateurs ou d'autres organismes ont été créés et éventuellement s'ils pourraient aider le consommateur abusé.
Enfin, pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime.fr : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-plainte-aupres-de-la-dgccrf-1740.html
Cordialement.
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