Modele de convention compte courant associes
Contentieux et contrôle fiscal
je suis gerant et associes d'une sarl , j'ai fait une avance de 1000000.00
je vous demande ci-possible est ce que je doit faire une convention.si oui est ce que vous pourais me transmettre un modele de convention et merci d'avance
Question posée le 19/04/2011
Par Didine
Département : Doubs (25)
Bonjour,
Afin d'améliorer la trésorerie d'une société, les associés peuvent, outre le recours aux emprunts ou découverts bancaires, décider d'augmenter le capital social ou de consentir des avances en compte courant.
Les comptes courants d'associés sont les avances d'argent consenties aux sociétés par les associés ou dirigeants. Juridiquement ces avances sont considérées comme des prêts productifs d'intérêts. Les prêteurs ont ainsi la qualité de créanciers sociaux avec toutes les conséquences qui en découlent, notamment en cas de redressement judiciaire de la société (notez ainsi qu'au même titre que n'importe quel créancier, vous devrez déclarer votre créance).
Le compte courant d'associé peut être ouvert à l'initiative soit du gérant de SARL, soit de tout dirigeant de SA, soit de tout associé s'il détient au moins 5% du capital.
Ces personnes peuvent ouvrir un compte d'associé, prêter ou laisser dormir leur argent pour deux ans, ou bien décider que les sommes seront disponibles à tout moment.
Compte tenu du montant de la somme en jeu, il semble en effet préférable de conclure une telle convention.
Dans votre cas de figure, si c'est la société qui vous doit de l'argent, il s'agit d'une une forme de prêt consenti par un associé à la société dans laquelle il détient des parts.
Sauf convention contraire, la durée du prêt de l'associé est consentie pour une durée indéterminée.
Le fait de contracter une telle convention vous offre la garantie d'être rémunéré des sommes auxquelles vous renoncez à percevoir, afin que la société conserve un capital satisfaisant.
En principe, l'ouverture d'un tel compte est prévue par les statuts qui en fixent les modalités de fonctionnement. Il n'est pas nécessaire de réunir une assemblée générale, ni même de modifier les statuts (contrairement à une augmentation de capital).
A défaut, une convention détaillée doit être signée entre l'associé et la société, puis être soumise à l'approbation de l'assemblée pour la SARL.
Bien à vous.
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