Mes droits suite a un retrait pour alcoolemie que je trouve abusif
Procédure
bonjour mon ami a u un retait de permi de trois moi pour alcoolemie de 0,50 areter un dimanche matin devant chez lui suite a cet fait ils lon fait soufler 8 fois dans le balon ensuite deux semaine apres il lon convoker aux comisaria lon pris en photo relever dempreinte et pris cet tatouage en photo pour lui dire kil serai convoker aux tribunal on til le droit de sacharner comme cela sur une personne ki avait certe un peu dacolemie la jaimerais des reponsse a ma question merci
Question posée le 11/07/2014
Par Martine
Département : Oise (60)
Bonjour,
En France, il est formellement interdit de conduire avec un taux alcoolémie supérieure à 0,5 g d’alcool par litre de sang (ou 0,25 mg d’alcool par litre d’air expiré), rappelant que l'alcoolémie est le taux d'alcool présent dans le sang. Elle est mesurée en grammes par litre de sang ou en milligrammes par litres d'air expiré (éthylotest, éthylomètre).
Enfin, dès lors qu’une personne porte plainte contre une autre personne ou qu’une infraction est relevé à son encontre, retenue ou pas par le Procureur de la République, la personne convoquée est une "personne mise en cause" aux regard de la justice et à ce titre, les photos, empreintes et prélèvements ADN, si toutefois ces prélèvements sont prévus par le Code de procédure pénal pour l'infraction pour laquelle une personne sera donc entendu, peuvent être effectués. Rappelant que les éléments anthropométriques sont réalisés pour des infractions qualifiées au minimun « Délit », car pour les contraventions de la première à la cinquième classes, elles ne sont pas effectuées (articles 706-56 et suivants du Code procédure pénal).
Enfin, si la plainte est classée sans suite par le Parquet, l’affaire n’aura pas de suite.
Cordialement
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