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Demande de provision
Procédure
bjr
ayant fait appel a un huissier pour faire executer un jugement dont j ai été victime, on me demande une provision de 70 euros pour delivrer le CDT DE PAYER au prévenu. Pourrais je ensuite me faire rembourser cette somme? et par qui?
Merci
Question posée le 13/07/2014
Par Heloise
Département : Rhône (69)
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