Modèle lettre congé au locataire pour motif sérieux
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Je loue un studio à une locataire qui le sous loue à sa soeur jumelle qui n'a pas les moyens de le payer (nous sommes le 21 avril et son loyer du n'a toujours pas été payé et la date de paiement et de plus en plus tardive de mois en mois).
Cette sous location est elle bien un motif de résiliation de bail et qu'elle est la procédure à suivre (modèle de lettre RAR) afin de pouvoir la déloger ? Avec tous mes remerciements.
Cordialement
Question posée le 21/04/2011
Par Christine
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
Les baux d'habitation sont soumis à un régime spécifique à savoir celui issu de la loi "Mermaz" du 6 juillet 1989 (n' 89-462), tendant à améliorer les rapports locatifs.
La sous-location est, par principe, interdite. Le non respect de cette obligation emporte, par ailleurs, des sanctions.
En effet, selon l'article 8 de la loi sus-énoncée, ' le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. '
Par exception, le locataire peut procéder à la sous-location avec l'autorisation expresse du bailleur. Dans un tel cas de figure, il est nécessaire de recueillir, selon la loi, l'accord écrit de ce dernier. Ainsi, à défaut d'accord du bailleur, la sous-location lui est inopposable.
Le bailleur qui arriverait à démontrer l'occupation du logement par un sous-locataire sans autorisation de sa part peut prétendre à la résiliation du bail principal.
De plus, le sous-locataire ne bénéficie alors pas des dispositions de loi Mermaz, ce qui confère au bailleur la possibilité de l'expulser. Pour ce faire, il conviendra de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière ou d'un huissier de justice.
Avant toute chose, il vous appartiendra de vous reporter aux termes de votre contrat de bail. Il serait ainsi judicieux de vérifier s'il existe une clause relative à la sous location et les modalités de résiliation applicables dans un tel cas de figure.
Pour de plus amples informations, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant :
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-153-la-resiliation-du-bail-d-habitation.html
Pour faciliter vos démarches, je vous invite également à télécharger gratuitement, le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-conge-au-locataire-d-un-logement-pour-motif-serieux-et-legitime-1058.html
Cordialement.
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