Droit de la famille
Paternite
Divorce - séparation
Mon fils vient de se séparer de sa compagne - celle ci lui a avoué qu'elle était enceinte.
Ne voulant plus vivre avec elle, il lui a demandé d'avorter - celle ci refuse.
Je pense que ce sera une façon pour elle de continuer à le persécuter.
Que doit il faire ?
Question posée le 16/07/2014
Par Taf21
Département : Côte-d'Or (21)
Mots clés de cette question :avortementreconnaissance de paternité
Date de la réponse : le 16/07/2014
Bonjour,
L’article 16-1 du Code civil dispose que «Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial. »
Dans le cas d’une grossesse non souhaitée par le père, celui-ci n'a pas d'obligation de reconnaître l'enfant à naître.
Cordialement.
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