Contravention stationnement
Amendes et contraventions
Madame, Monsieur,
Cela fait maintenant plusieurs mois que j'ai reçu une amende et une majoration de stationnement constatant "un stationnement irrégulier en agglomération : absence de dispositif de contrôle de la durée du stationnement", autrement dit l'absence de disque.
J'aimerai dénoncer cet avis de contravention, tout simplement car je n'ai jamais stationné mon véhicule dans la rue où l'infraction a été mentionné.
Il y'a donc deux explications possibles :
- Soit, je suis victime d'une usurpation de plaque d'immatriculation, ce que je doute fortement car c'est la seule infraction reçue pour ce genre de fait.
- Soit, c'est un abus de pouvoir de la part des services municipaux.
Je souhaite donc faire oppositions à cette décision injuste.
Merci de votre réponse.
Question posée le 17/07/2014
Par Mattheooo
Département : Nord (59)
Bonjour,
La contestation d'une amende majorée doit se faire par lettre recommandée avec avis de réception motivée auprès de l'officier du ministère public près du tribunal de police (article 530 du Code de procédure pénale) en joignant à la réclamation l'avis d'amende forfaitaire majorée correspondant à l'amende considérée.
Toutefois, la contestation doit se faire dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée. Si le contrevenant ne s'est pas acquitté de l'amende passé ce délai, une mise en demeure prévenant d'une saisine sur les biens (compte bancaire) sera réalisée.
Cordialement.
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