Contrat interim pour ouverture de commerce
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour,
Je souhaiterais savoir d'il est légal de proposer un contrat interim cdd de 3 mois pour l(ouverture d'une boutique dans le centre de toulouse.Pouvez6vous me répondre?
D'avance Grand Merci
Question posée le 17/07/2014
Par Mimi31
Département : Haute-Garonne (31)
Bonjour,
Il vous sera rappelé les conditions du recours au CDD fixées par le Code du travail.
Ainsi, l'article L 1242-1 du Code du travail dispose que "un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise".
Entre autre, le Code du travail en son article 1242-2 fixe les cas de recours légaux au CDD, notamment :
- Remplacement d'un salarié en cas d'absence ;
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- Emplois à caractère saisonnier.
Cordialement.
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