Droit administratif
Confidentialité courrier au maire
Conflits avec une administration et recours
Je suis en procès avec mon voisin qui a obtenu un permis qui l'autorise à casser ma toiture pour y mettre la sienne ainsi que sa gouttière. J'avais adressé au début de cette affaire (trompée par les assertions du Maire), un mail à Mr le Maire. Ce mail se retrouve dans le dossier de la défense.
Questions :
- le Maire a t-il le droit de donner mon mail à la défense ?
- si non, est-ce que cela relève de l'administratif ou du pénal ?
Question posée le 17/07/2014
Par Poo
Département : Var (83)
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