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Droit de la famille

Donation partage
Donation

Mon frère et moi avont eu une donation partage d'un terrain chacun de nos parents mais mon père a un enfant d'un 1èr lit qui n'a rien reçu. Comment geler la valeur de ces terrains à la valeur actuelle et non réévalué au décès?


Question posée le 19/07/2024

Par Laetifium

Département : (20)

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