Titre executoire
Crédit à la consommation
Bonjour,
Actuellement j'ai 4 crédits chez deux huissiers différents et je viens d'apprendre par le tribunal ou je suis allée me renseigner que j'avais deux crédits avec un titre exécutoire que je n'ai jamais eu et 2 crédits rejetés par je juge, pour les 2 crédits rejetés le tribunal m'a conseillé de prendre un avocat et d'arrêter de payer pour les crédits rejetés. pouvez vous me dire si c'est normal de ne pas avoir reçu aucun titre exécutoire, et ce que je dois arrêter de payer pour les 2 crédits en question et en dernier pouvez-vous me faire un devis pour un avocat.
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Cordialement.
Question posée le 18/07/2014
Par Viviane
Département : Val-d'Oise (95)
Bonjour,
La saisie attribution est une moyen pour un créancier de se faire payer par son débiteur. Elle se fait au moyen d'un titre exécutoire (titre de saisie) qui permet à un huissier de dresser un procès verbal de saisie sur un compte bancaire par exemple. Ce n'est qu'après la saisie en elle même que le débiteur est prévenu qu'une saisie à lieu sur son compte (on parle de dénonciation au débiteur).
Le titre exécutoire, en lui même, n'a pas à être communiqué au débiteur, c'est un acte réservé à l'huissier qui lui permettra de mettre en place la saisie afin que son client/créancier soit payé.
En revanche, l'article R 211-3 du Code de procédure civile énonce les cas de caducité des actes de saisie-attribution.
Il en va ainsi lorsque la saisie n'est pas dénoncée au débiteur dans les 8 jours après établissement du procès verbal de saisie.
En outre, à peine de caducité également, cet acte doit contenir le procès verbal et (en caractères gras) l'indication que les contestation doivent être soulevées, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois qui suit la signification de l'acte par assignation, et la date à laquelle expire ce délai ainsi que l'indication que l'assignation est dénoncée par lettre recommandée avec avis de réception. L'acte doit également mentionner la juridiction compétente et le montant minimal laissé sur le compte du débiteur pour ses besoins alimentaires.
il convient de prendre attache auprès d'un avocat spécialisé. Celui proposera une convention d'honoraires afin de parfaire la mises en place d'une procédure.
Cordialement.
| Tweet |