Droit administratif
Droit de la commune
Permis de construire, urbanisme
voila suite a des travaux devant chez moi de la mairie pour raccorder l eau a une maison ces derniers veulent abbatre un mur qui a été construit en 1972 et aprés consultation du cadastre nous ne somme pas sure que ce mur soit bien sur notre terrain nous avons un doute.
nous voudrions savoir quel recours nous aurions merci
Question posée le 18/07/2014
Par Nathalie1
Département : Moselle (57)
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