Assurance volontaire vieillesse
Affiliations, cotisations

Bonjour,

L’article D.742-19 du Code de la sécurité sociale dispose que l'adhésion volontaire nécessite l'adhésion aux régimes complémentaires obligatoires applicables aux ressortissants de la profession exercée par l’intéressé ou qu’il aura exercé en dernier lieu et cela pour le groupe des professions artisanales et le groupe des professions industrielles et commerciales.

Enfin, les régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales assurent au bénéfice des personnes affiliées l'acquisition et le versement d'une pension exprimée en points. Le montant annuel de la pension individuelle de droit direct servie par ces régimes est obtenu par le produit du nombre total de points porté au compte de l'intéressé par la valeur de service du point. Toute personne relevant de l'un des groupes professionnels mentionnés ci-dessus (article L.621-3 du Code de la SS), y compris lorsque l'adhésion s'effectue à titre volontaire ou en vertu du bénéfice d'une pension d'invalidité, est affiliée d'office au régime complémentaire obligatoire de l'organisation dont elle relève. Les cotisations aux régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse mentionnés au présent article sont assises sur le revenu professionnel défini à l'article L.131-6, et recouvrées dans les mêmes formes et conditions que les cotisations du régime de base.

Ces régimes sont régis par des décrets qui fixent notamment les taux des cotisations et les tranches de revenu sur lesquelles ceux-ci s'appliquent (article L.635-1 du Code de la sécurité sociale).

Il sera recommandé de prendre attache auprès de l'organisme pour lequel la personne visée à l'article L.621-3 du Code de le SS aura cotisé durant sa vie professionnelle.

Cordialement