Quitter le domicile conjugal
Divorce - séparation
bonjour, je souhaiterais entamer une demande de divorce mais mon conjoint n'est pas d accord.
Je voulais savoir s'il est possible de quitter le domicile conjugal, sachant que nous avons deux enfants agés de 3 ans et 14 mois?
Nous sommes locataire d'une maison, est ce possible de résilier le bail sans son consentement pour prendre chacun un logement en attendant que le divorce soi prononcé?
Comment se passe la garde des enfants pendant la procédure?
Merci,
Cordialement
Question posée le 22/07/2014
Par Mimi66
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Bonjour,
L'article 373-2 du Code civil dispose que "la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant".
En outre, l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un des époux, le bail continue au profit de l'autre époux. La notification devra en être faite au bailleur.
Cordialement.
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