Constat d'huissier et après ?
Litiges entre voisins
Pas tout a fait litiges entre voisins
Le syndic de copropriete a fait faire des constats d'huissier concernant le non respect du réglement de copropriété dans notre res de standing ( linge et mobiliers de rangement sur les terrasses , serviettes sur les balustrades etc...)
sans aucun effet.
Que faire pour faire respecter le réglement de copropriété apès un constat d'huissier
Dans l'attente
Cordialement
Question posée le 23/07/2014
Par Bunny
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Bonjour,
Les constats établis par les huissiers de justice peuvent servir de base à une procédure et justifier une condamnation à réparer ou une demande de dommages-intérêts.
Rappelant qu'une action en suite d'un constat d'huissier, ne peut être ordonnée que par une décision de justice.
Cordialement
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