Délai de retractation
Annulation de commande et de contrat

Bonjour,

L'article L 121-21 du Code de la consommation, révisé depuis la loi Hamon de mars 2014, dispose que "le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle".
Dès lors, le délai de rétractation débutera à compter de la signature du contrat pour les contrats de prestations de service.

Il sera également rappelé l'article L 120-1 du Code de la consommation qui prohibe les pratiques commerciales déloyales dispose que "les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service. Le caractère déloyal d'une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d'une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité s'apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe".

La DGCCRF est compétente en matière de réception des plaintes, elle assura la protection des consommateurs.

Pour vous aider dans vos démarches, Documentissime propose des modèles de lettres gratuits :

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-plainte-aupres-de-la-dgccrf-1740.html

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-retractation-et-de-demande-de-remboursement-suite-a-une-commande-de-prestation-de-service-faite-a-distance-130.html

Cordialement.

Bonjour,

L'article L 121-21 du Code de la consommation, révisé depuis la loi Hamon de mars 2014, dispose que "le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle".
Dès lors, le délai de rétractation débutera à compter de la signature du contrat pour les contrats de prestations de service.

Il sera également rappelé l'article L 120-1 du Code de la consommation qui prohibe les pratiques commerciales déloyales dispose que "les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service. Le caractère déloyal d'une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d'une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité s'apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe".

La DGCCRF est compétente en matière de réception des plaintes, elle assura la protection des consommateurs.

Pour vous aider dans vos démarches, Documentissime propose des modèles de lettres gratuits :

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-plainte-aupres-de-la-dgccrf-1740.html

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-retractation-et-de-demande-de-remboursement-suite-a-une-commande-de-prestation-de-service-faite-a-distance-130.html

Cordialement.