Achat immo par agence
Achat-vente d'un bien immobilier
01/04/2014signature compromis vente/le vendeur est sous tutelle,l'organisme UDAF signe compromis ayant pour condition suspensive fourniture d'une autorisation du juge des tutelles pour la vente de Mr X/L'AGENCE oublie d'indiquer la date prevue pour la signature acte authentique/LE NOTAIRE demande un avenant signé par moi le 29 avril indiquant la signature authentique le 6 JUIN 2014/EN MAI 2014 le vendeur decede/FIN JUILLET 2014 l'organisme tutelle n'a pas renvoye l'avenant et n'a pas fourni l'autorisation de vendre/ces manquements peuvent ils permettre la resiliation sans indemnites pour l'heritiere et l'agence merci d"avance pour votre reponse.CR
Question posée le 23/07/2014
Par Thery
Département : Charente-Maritime (17)
Bonjour,
La condition suspensive est prévue par l'article 1181 du Code civil, elle est celle qui soumet la naissance de l'obligation à un événement futur et incertain. Dans le cadre d'une vente, la non survenance de la condition suspensive ne permet pas de conclure la vente. La condition est devenue défaillante par la mort d'une des parties, c'est à dire qu'elle ne se réalisera jamais.
En général, les contrats assorties d'une condition suspensive contiennent également un délai de réalisation de la condition, au delà duquel l'absence de réalisation entraine la caducité de la vente.
La caducité n’entraîne aucune pénalité, sauf si la convention en dispose autrement. Elle entraine simplement la disparition du contrat.
Il est vivement conseillé de prendre attache auprès du notaire désigné.
Cordialement.
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